Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez […]
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau puisque l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été appliqué dans la capitale entre le 1er août […]
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une délibération ne modifiant pas les statuts d’une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à […]
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur durée de travail n’est pas calculée sur une base horaire, mais selon un nombre de jours travaillés dans l’année. Et ce forfait ne peut pas excéder 218 jours […]
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une […]