Droit Des Particuliers 137
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
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