Fiscalité & Patrimoine 345
Quelle fiscalité pour les aides gouvernementales liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Les aides versées par le fonds de solidarité du gouvernement sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient de l’exonération, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activité. […]
Contrat de travail versus entraide familiale
Couramment pratiquée dans les petits commerces, l’entraide familiale consiste en une assistance occasionnelle, spontanée et non rémunérée intervenant en dehors de tout lien de subordination. Une pratique qui ne s’associe pas au salariat, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un boulanger avait conclu avec son épouse un […]
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Précision : Les terrains à bâtir sont exclus du […]
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
La loi de finances pour 2021 a créé et aménagé deux dispositifs fiscaux visant à soutenir les entreprises. Des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19. Le premier dispositif concerné est un nouveau crédit d’impôt de 30 % en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement de presse (journal, publication de […]
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Précision : La Tascom s’applique également aux magasins dont la […]