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AGIPI Infos > Rupture de contrat

Rupture De Contrat 33

 

Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

20 mars 2018 Lire la suite
 

Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

12 mars 2018 Lire la suite
 

Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.

7 mars 2018 Lire la suite
 

Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !

La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause.

26 février 2018 Lire la suite
 

Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.

5 janvier 2018 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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