Autre Droit Social 106
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés.
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.
Comité social et économique : une mise en place à la carte
La création du CSE intervient au terme du mandat des représentants du personnel, sachant que la durée de ce mandat peut, selon le cas, être réduite ou prorogée d’un an maximum.
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Les salariés ont la possibilité d’offrir des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.
