Fiscalité & Patrimoine 258
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
La fin annoncée de l’ISF-PME
Bruno Le Maire confirme que le dispositif de défiscalisation en faveur des PME ne sera pas reconduit dans le cadre de la réforme de l'ISF. Le mécanisme pour les dons, lui, sera maintenu.
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.
CSG : la majorité envisage un geste pour les petites retraites
Les députés LREM veulent éviter que des retraités modestes subissent une hausse de CSG sans baisse de taxe d'habitation.Ils envisagent un ajustement lors de l'examen du projet de loi de finances.
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.