Droit Des Particuliers 137
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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