Droit Des Particuliers 137
La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
Depuis le 1er décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.
Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.
Le Bitcoin fait tourner les têtes !
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
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