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Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler l’impôt dont elles sont redevables au titre de l’année d’engagement des dépenses de recherche. Sachant que l’éventuel excédent de crédit d’impôt constitue une créance qui peut servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction de […]

28 septembre 2021 Lire la suite
 

Médecins : signature de l’avenant n° 9 avec l’Assurance maladie

Ce nouvel avenant est né de l’expérience de la crise sanitaire et s’est fixé 4 objectifs. Tout d’abord, il souhaite renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires. Il peut s’agir, par exemple, des personnes âgées en situation de dépendance dont la prise en charge à domicile va voir sa rémunération doubler. La visite pour les […]

28 septembre 2021 Lire la suite
 

Le 100 % Santé fait s’envoler les ventes d’aides auditives

Entrée dans sa dernière phase en janvier dernier, la réforme du « Reste à charge zéro » est un succès indéniable pour le volet audiologie. Au point de dépasser toutes les projections des fabricants et des audioprothésistes, et de permettre à l’Assurance maladie de doubler son objectif sur les remboursements des aides auditives de la classe I. Selon […]

28 septembre 2021 Lire la suite
 

Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?

Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats. Au terme du contrôle, l’Urssaf est tenue d’adresser au cotisant […]

28 septembre 2021 Lire la suite
 

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

Même si une personne qui se retire d’une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d’associé, elle reste en droit, jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales, de demander l’annulation d’une assemblée générale tenue postérieurement à son retrait. C’est ce que les juges ont décidé dans l’affaire récente suivante. Les statuts d’une SCP […]

28 septembre 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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