Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi. À noter : le taux de l’intérêt de retard relatif aux régularisations spontanées est […]
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers. Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec […]
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type Airbnb). Ainsi, dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité », actuellement en discussion au parlement, un amendement (adopté) propose que les collectivités, et particulièrement les communes, puissent fixer une limitation de durée de location comprise entre 60 et […]
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés aux contribuables au cours de l’été de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (N + 1). Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au […]
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, fait un diagnostic des risques dans le secteur de l’immobilier résidentiel. Selon cette autorité, l’encours de crédit aux particuliers continue de progresser rapidement : + 6,5 % sur un an en juillet 2019, pour un encours […]