Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Rappel : Cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des […]
Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming »
En décembre 2020, Jean-Michel Mis, député de la Loire, avait interrogé le garde des Sceaux à propos de l’utilisation, par les huissiers de justice, des plates-formes de « live streaming ». Il relayait ainsi les questionnements des acteurs concernés « sur la conformité de ces pratiques aux prescriptions de l’article 1er alinéa 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » relatives au statut […]
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre unique auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer verra le jour le 1er janvier 2023. Dénommé Registre national des entreprises (RNE), ce registre a vocation à se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à savoir notamment le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le […]
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Assez méconnue du grand public, la tontine consiste, le plus souvent, pour des conjoints à acheter un bien immobilier en convenant que seul le survivant d’entre eux sera considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du logement. L’intérêt de cette clause est évidement d’assurer la propriété du logement au conjoint survivant et, de fait, […]
Dans les coulisses des entreprises en hypercroissance
Lors de cette matinée du 12 octobre dédiée à « l’entrepreneuriat énergisant », une vingtaine d’intervenants prendront la parole pour parler réussite et business. Il y aura notamment des fondateurs de start-up prometteuses venus parler des tendances et du business model de demain, tels que Tristant Leteurtre, PDG de Mooncard (leader des cartes corporate intelligentes), Nicolas d’Audiffret, co-fondateur […]