Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de propriété du bien est alors réparti entre un nu-propriétaire, qui a le droit d’en disposer, et un usufruitier, qui a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il dégage. À ce titre, la loi prévoit que […]
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…
Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins personnelles se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux. Sachant que l’intérêt personnel du dirigeant est présumé lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver que les dépenses incriminées ont été engagées dans […]
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché locatif privé. Dans sa version 2018, cette étude nous apprend notamment que l’année dernière, les loyers de marché (loyers mesurés lors d’une relocation ou d’une location nouvelle) ont progressé de 1,4 %, soit à un rythme inférieur à celui […]
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
En contrepartie de prestations sociales (pensions de retraites, remboursements maladie…), les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations sociales personnelles. Et depuis le 1er janvier 2019, ces cotisations doivent obligatoirement faire l’objet d’un paiement dématérialisé. Autrement dit, il n’est plus possible de les régler par chèque bancaire. L’occasion pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance […]
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de régularisation, à destination cette fois des entreprises et de leurs dirigeants. Dénommé « service de mise en conformité fiscale des entreprises » (Smec), ce […]