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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Lorsqu’elles conviennent de renouveler un bail commercial, bailleur et locataire doivent se mettre d’accord sur les clauses et conditions du bail renouvelé, en particulier sur le montant du loyer. Si elles n’y parviennent pas, elles doivent saisir le juge à cette fin. À ce titre, dans une affaire récente, une entreprise locataire avait sollicité du […]

28 juin 2021 Lire la suite
 

Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

L’authentification forte consiste à valider une opération bancaire par au moins deux des trois éléments d’authentification existants : soit un mot de passe que seul l’utilisateur connaît, soit via un appareil possédé par l’utilisateur (téléphone, carte à puce…), soit via une caractéristique personnelle de l’utilisateur (empreinte digitale, reconnaissance faciale…). Et c’est aux établissements bancaires de mettre […]

28 juin 2021 Lire la suite
 

Vétérinaires : des aides pour les praticiens en zones fragiles

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones […]

28 juin 2021 Lire la suite
 

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !

Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés. Des dispositifs qui viennent d’être prolongés et qui s’appliquent aux périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021. Quelles sont les aides […]

28 juin 2021 Lire la suite
 

La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Le démembrement consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un côté et la nue-propriété de l’autre. L’usufruit confère un droit d’usage et un droit aux revenus et la nue-propriété un droit de disposer du bien (le vendre après accord de l’usufruitier). À ce titre, dans une affaire récente, […]

28 juin 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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