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Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.

28 septembre 2017 Lire la suite
 

Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?

Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.

28 septembre 2017 Lire la suite

Impôts, carburants, prestations… : ce qui change pour les ménages

Taxe d'habitation, crédits d'impôts, diesel, fiscalité du capital… : tour d'horizon des principaux changements qui ont été annoncés mercredi lors de la présentation du projet de loi de finances 2018.

28 septembre 2017 Lire la suite

Budget 2018 : la fiscalité de l’épargne profondément modifiée

Le projet de loi de finances pour 2018 change les règles pour l'épargne logement, l'assurance-vie et les plus-values sur valeurs mobilières.

27 septembre 2017 Lire la suite
 

Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.

27 septembre 2017 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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