Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1er janvier 2018.
Quand l’entrepreneur gagne en s’appuyant sur son écosystème
Si seuls 3 entrepreneurs sur 10 se font accompagner, ceux qui s'appuient sur leur environnement pointent en haut du tableau. Ils trouvent autour d'eux des idées pour grandir mieux et plus vite, mais aussi de l'écoute et des conseils en cas de crise.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics.
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent.
La réforme du Code du travail sur les rails
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.