Les cartes de la fiscalité de l’épargne sont profondément rebattues par le projet de loi de finances pour 2018. Coup de projecteur sur tout ce qui change :
Plus-values
Exit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values sur valeurs mobilières. L’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail avait fait exploser la facture pour les contribuables imposés dans les plus hautes tranches (45 %) auxquelles il fallait ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Cet impôt est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % contributions sociales comprises.
« Il y a deux exceptions à cette règle, pointe Daniel Gutmann, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, professeur à l’université Paris-I. La première pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans où il sera toujours possible de bénéficier de l’abattement de 85 % pour les titres détenus au moins huit ans s’ils ont acquis les titres cédés avant le 1er janvier 2018. Seconde exception, les contribuables décidant d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu bénéficieront toujours des abattements s’ils ont acquis les titres cédés avant le 1er janvier 2018. Mais attention, s’ils renoncent au PFU, ce sera pour l’ensemble de leurs revenus de capitaux : plus-values, dividendes et intérêts.
Par ailleurs, l’abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. « Mais à compter de 2018, le dirigeant optant pour l’impôt sur le revenu ne pourra pas cumuler l’abattement de 500.000 euros et les abattements pour durée de détention, souligne Daniel Gutmann. ». Si la plus-value est très importante, il aura donc souvent intérêt à opter pour la « flat tax ». »
Dividendes
Concernant les dividendes, l’option pour la « flat tax » impliquera le renoncement à l’abattement de 40 %, mais les contribuables pourront continuer à opter pour l’impôt sur le revenu assorti de l’abattement.
Assurance-vie
Les gains réalisés sur les contrats détenus depuis plus de huit ans seront davantage taxés car ils passeront d’un taux d’imposition global de 23 % (7,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) à la « flat tax » de 30 %. Mais seuls les plus fortunés seront concernés car la taxe de 30 % ne concernera que les assurés détenant plus de 150.000 euros d’actifs en assurance-vie (300.000 euros pour un couple). En outre, les versements effectués avant le 27 septembre 2017 ne seront pas non plus concernés par la réforme.
L’abattement annuel de 4.600 euros (9.200 pour un couple) n’est pas remis en cause.
Plan épargne logement
Coup de tonnerre sur l’un des placements favoris des Français. Jusqu’à présent exonéré d’impôts (mais pas de prélèvements sociaux) jusqu’à leur 12 anniversaire, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU de 30 %. Ce qui fera tomber leur rémunération nette à 0,70 %. En outre, la prime d’Etat est supprimée. De quoi détourner durablement les particuliers de ce placement.
©2017 Les Echos – MARIE-CHRISTINE SONKIN