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Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Nouvelle stratégie de gestion des risques pour l’Assurance maladie

Un peu plus d’un milliard d’euros d’économies prévu en 2022 contre un déficit probable de 15 à 20 Md€… Dans son rapport annuel « Charges et Produits », l’Assurance maladie reconnaît que les leviers classiques d’économies ne peuvent garantir aucun retour à l’équilibre d’ici la fin de la décennie. La crise sanitaire a rompu la dynamique des années 2009-2019, avec une […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Commissaires de justice : publication de la carte d’installation libre

Dans son avis rendu le 28 avril 2021, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait incité à une deuxième vague de création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sur la période 2021-2023. Un arrêté du 20 juillet 2021 vient établir la carte déterminant, dans les 22 zones d’installation dites « libres », le nombre de nomination d’huissiers de justice. Ainsi, entre 2021 et 2023, les […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?

Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui s’applique uniquement dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de secteurs d’activité ayant tendance […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

Les commerces de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € doivent, en principe, verser chaque année une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dès lors que leur surface de vente excède 400 m². En sont également redevables ceux dont la surface de vente est inférieure à 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés, directement […]

3 août 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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