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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité lorsqu’elle rompt brutalement une relation commerciale établie avec un fournisseur ou un partenaire. Mais cette règle ne s’applique pas, en principe, aux professionnels libéraux car la nature de la relation qu’ils entretiennent avec un partenaire économique n’est pas « commerciale ». […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, l’Agefiph renforce les aides accordées aux employeurs qui recrutent en alternance des personnes handicapées. Ainsi, l’entreprise qui embauche une personne handicapée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage peut percevoir une aide allant de 1 000 à 3 500 € pour un contrat à durée déterminée (entre 6 et 36 mois) et fixée à […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect

Lancée en mai 2020, l’expérimentation ne concernait que les secteurs de la santé, des transports, de la location, de l’éducation et du social. Pour rappel, FranceConnect est un dispositif d’identification d’accès à des services numériques qui garantit la sécurisation des informations transmises. Il permet à la fois de faciliter l’accès à de nouveaux services en évitant […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans l’unique but de les favoriser au détriment des associés minoritaires, cette décision constitue un abus de majorité. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente concernant une société civile professionnelle (SCP) composée de quatre chirurgiens-dentistes. Depuis […]

18 août 2021 Lire la suite
 

Masseurs-kinésithérapeutes : reconnaissance du grade Master

La formation en kinésithérapie dure 5 ans : une année de formation-sélection en université, commune entre les professionnels de santé ; quatre ans de formation en Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie, sanctionnés par l’acquisition de 240 ECTS (système européen de transfert et d’accumulation de crédits ou European Credit Transfer and Accumulation System). Olivier Véran, ministre des Solidarités et de […]

18 août 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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