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Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS

La date limite de transmission de la DADS est repoussée au samedi 4 février.

1 février 2017 Lire la suite
 

Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

1 février 2017 Lire la suite
 

Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?

En 2017, les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur montant n’excède pas 163 €.

1 février 2017 Lire la suite
 

Le secteur bancaire

Après un début d’année 2016 catastrophique sur les marchés, le secteur bancaire français a retrouvé la confiance des investisseurs.

1 février 2017 Lire la suite
 

Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert.

1 février 2017 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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