Certaines entreprises ont l’obligation de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats.
Jusqu’à présent, seules les entreprises tenues d’établir une documentation des prix de transfert étaient concernées par cette obligation déclarative, c’est-à-dire celles :
- réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposant d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;
- ou détenant à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartenant à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait à l’un des trois cas précédents.
La loi « Sapin 2 » élargit le champ d’application de l’obligation déclarative en la dissociant de celle imposant l’établissement d’une documentation des prix de transfert et en abaissant le seuil déclaratif de 400 M€ à 50 M€. Cette mesure s’appliquera aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En pratique, les entreprises qui ont clôturé leur exercice à cette date devront donc souscrire la déclaration n° 2257 au plus tard le 3 novembre 2017.
©2017 Les Echos Publishing – Marion Beurel