Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère.
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié.
29 juillet, jour de libération fiscale du salarié français
Selon une étude de l'institut économique Molinari, le salarié moyen français reste en 2017 le plus taxé de l'Union européenne. Jusqu'au 29 juillet, il travaille pour payer des taxes et impôts.
Le succès des placements réglementés par l’Etat ne se dément pas
Rémunérés en moyenne à 1,51%, les livrets d'épargne réglementés continuent d'éclipser les placements plus risqués. Ils sont néanmoins concurrencés par les comptes-courant qui continuent d'attirer des dépôts.