Retraite : hausse de cotisations en vue pour les libéraux
Le régime de retraite des professions libérales risque de perdre la quasi-totalité de ses assurés, qui devront s'affilier au régime général.Certains devront cotiser plus.
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.
CICE : un bilan mitigé !
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.