C’est une disposition sibylline du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, enfouie dans les 22 pages de l’article qui supprime le Régime social des indépendants (RSI). Mais elle va chambouler les règles d’affiliation à l’assurance-vieillesse pour les professions libérales. A partir de l’année prochaine, leur principal régime de retraite, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (Cipav), qui leur sert à la fois les pensions de base et complémentaires – ne pourra quasiment plus enregistrer de nouvelles affiliations.
A terme, il pourrait se vider de la quasi-totalité de ses adhérents, soit 500.000 sur 550.000… La liste des professions relevant de la Cipav va d’abord devenir limitative pour les nouveaux arrivants. Puis en 2019, tous les adhérents, même ceux de la liste, seront incités à basculer dans le régime général. Pendant cinq ans, les « anciens » de la Cipav pourront ainsi rejoindre les commerçants et les artisans au régime général, avec un « prix d’appel » : ils conserveront, jusqu’en 2026, un niveau de cotisation fixé par décret. Cependant, ces taux sur mesure «rejoignent progressivement le taux normal du régime », précise le projet de loi. Or, les tarifs de l’actuel RSI, futur régime général-travailleurs indépendants, ne sont pas avantageux pour les professions libérales jusqu’à 70.000 euros de revenus annuels. Les plus bas revenus vont voir leurs cotisations retraite grimper de 80 %, a calculé la Caisse. Avec des bénéfices non commerciaux de 50.000 euros par an, il faudra payer 3.000 euros de plus, soit 11.717 euros de cotisations vieillesse.
De plus, quid des options que les ex-adhérents auront souscrites à la Cipav ? «Des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leur mari avait fait un effort de cotisation supplémentaire », accuse l’Institut de la protection sociale dans un communiqué. Il pourrait donc y avoir de nombreux perdants. «Les libéraux qui gagnent moins de 70.000 euros par an représentent les deux-tiers de nos affiliés”, fait valoir Philippe Castans, président de la Cipav, qui est vent debout contre cette mesure à l’évidence destinée à redistribuer les recettes d’ un régime un peu trop prospère par rapport aux autres. «Cette mesure est contraire aux engagements du gouvernement, qui avait promis de ne pas augmenter les cotisations des indépendants en adossant leur régime à celui des salariés du privé », critique-t-il.
De plus, la mesure va faire basculer des travailleurs qui étaient affiliés à un régime de retraite par points vers un régime par annuités… alors que la grande réforme des retraites promise par Emmanuel Macron vise justement à refonder le système avec des points pour tout le monde ! Il y a un an, une réforme équivalente avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais le nouvel exécutif est revenu à la charge.
En juin, le conseil d’administration de la Cipav a compris qu’il devait se résoudre à transférer tous ses adhérents au régime général. «Nous avons fait une proposition au gouvernement, qui a semblé intéressé », explique Philippe Castans. La Cipav espère conserver le pilotage et la gestion du régime complémentaire des professions libérales, dont le rendement est très élevé (7,20 %), ainsi que ses 5 milliards d’euros de réserves – un pécule qui fait des envieux.
©2017 Les Echos – SOLVEIG GODELUCK