Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.
Simplification des démarchages successorales
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.
Réforme de l’apprentissage : les artisans prennent position
Le nombre d'inscrits en première année d'apprentissage est reparti à la hausse durant la saison 2015-2016.Les chambres de métiers et de l'artisanat mettent en avant la question cruciale de l'orientation scolaire.