Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
La fiscalité locale pèse de plus en plus sur les entreprises
Le troisième baromètre du Medef montre une progression de 2,6 % des impôts payés par les entreprises en 2016.Le foncier bâti représente environ 11 milliards d'euros, soit un bond de 4,6 %.
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.