Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !
Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME.
« Flat tax » sur le capital : la mesure anti-abus torpillée à l’Assemblée
La commission des Finances a supprimé le mécanisme.Celui-ci visait à limiter l'optimisation fiscale sur le prélèvement forfaitaire unique.
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture.
Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures.
Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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