Fiscalité & Patrimoine 419
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€. À noter : la fraction des déficits non imputée en raison […]
Comment tirer le meilleur parti de l’année blanche
2018 est l’année de transition entre l’ancien système et le prélèvement de l’impôt en temps réel. Ce qu’il faut savoir… Au printemps 2019, les contribuables vont comme chaque année remplir une déclaration de revenus portant sur leurs revenus et leurs charges de 2018 : l’impôt sera calculé dans les mêmes conditions que d’habitude. Mais pour éviter […]
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.