Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement consenti par une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration. À défaut, le bénéficiaire du cautionnement ne pourrait pas s’en prévaloir auprès de la société. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire où le directeur général d’une société anonyme (SA) avait signé un acte de cautionnement au nom […]
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
Comme chaque année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité. Et, sans surprise, les indicateurs sont à la baisse pour l’année 2020. Ainsi, le montant total des redressements établis par les agents du fisc à la suite des contrôles fiscaux a atteint 10,2 Md€, au lieu de 13,5 Md€ en 2019. Précision : Les […]
Professionnels de santé : ouverture d’une « Maison des soignants »
L’association SCP fait le constat depuis quelques années que de plus en plus de professionnels de santé ont besoin d’être aidés psychologiquement mais, très souvent, ne savent pas où s’adresser. Près d’un quart d’entre eux connaissent des troubles du sommeil. Un tiers ne prend pas le temps de faire un repas assis. Alors pourtant qu’ils […]
Un « super-Pinel » est à l’étude
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur. Cette réduction, répartie par parts égales sur cette […]
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) ont bénéficié de mesures de soutien au titre desquelles figure la réduction du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Le gouvernement vient de proroger cette mesure pour les travailleurs indépendants qui œuvrent dans […]