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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droits d’enregistrement. En clair, certains actes ne pourront plus être réalisés sur formulaire papier, mais devront faire l’objet d’une déclaration électronique via une plate-forme […]

28 avril 2021 Lire la suite
 

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité. Précision : Cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le […]

28 avril 2021 Lire la suite
 

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le site internet www.le-prix-des-terres.fr est un nouveau service (gratuit !) permettant notamment aux porteurs de projets professionnels ruraux, aux cédants et aux investisseurs de rechercher une information sur le prix des terres, des vignes, des forêts ou des maisons à la campagne sur le […]

28 avril 2021 Lire la suite
 

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié). À noter : La même obligation pèse […]

28 avril 2021 Lire la suite
 

Start-up : les défis du recrutement

Quelles sont les compétences qui manquent aux start-up ? De quelles façons attirent-elles les talents ? Comment s’assurer de la compatibilité d’un candidat à sa culture d’entreprise ? Hays a interrogé 156 fondateurs et collaborateurs de start-up issus de sa base de données, pour mieux comprendre leurs recrutements. D’après les résultats, 81 % des start-up technologiques ont engagé une procédure […]

28 avril 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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