Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
Grâce à la 3e loi de finances rectificative pour 2020, les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d’une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €. Pour bénéficier de cette exonération, les sommes ainsi […]
Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
Par l’intermédiaire d’une loi du 14 novembre 2020, les pouvoirs publics ont permis aux entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels et commerciaux. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement […]
Laboratoires de biologie médicale : assouplissement des procédures d’accréditation
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale avait instauré l’obligation d’accréditation pour tous les laboratoires publics et privés en France, afin de garantir leur compétence et la qualité de leurs prestations. Cette accréditation devait se faire par plusieurs paliers, avec pour objectif initial qu’au 1er novembre 2020, tous les laboratoires de biologie médicale français disposent […]
Un report des cotisations sociales dues en mai
Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mai pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Pour les employeurs Les employeurs doivent effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 mai selon l’effectif de leur entreprise. Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou […]
Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients
L’utilisation des technologies connectées ne cesse d’augmenter. Selon le rapport de Hootsuite et We Are Social, 60 % de la population mondiale (4,72 milliards de personnes) utilise aujourd’hui internet, avec une augmentation du nombre d’internautes de 7,6 % rien qu’au cours des 12 derniers mois (soit 332 millions d’utilisateurs en plus par rapport à l’étude de 2020). Plus de 92 % des […]