Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.
Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale excessive pour l’année 2015.
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.
Le bulletin de paie, version simplifiée
Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.
Les seniors découvrent peu à peu la retraite progressive
Les actifs peuvent désormais y recourir deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, en continuant à cumuler des droits.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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