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Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies

Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger.

23 septembre 2016 Lire la suite
 

Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société.

23 septembre 2016 Lire la suite

Immobilier : rebond des prix du neuf

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23 septembre 2016 Lire la suite

Qui doit prendre sa retraite avant juillet prochain ?

Une réforme du calcul de la pension de retraite des personnes relevant de plusieurs régimes doit entrer en vigueur l'été prochain. Elle peut avoir un impact sur son montant.

23 septembre 2016 Lire la suite

Plus leur entreprise est petite… plus les Français y sont heureux

+DOCUMENT - Selon un sondage OpinionWay, 70 % des salariés français travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés déclarent « aimer leur boîte ». Gauche-droite, âge, public-privé, photographie de la cote d'amour des entreprises auprès des salariés.

22 septembre 2016 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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