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Permis de louer : les formulaires sont disponibles

Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.

10 mai 2017 Lire la suite
 

Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?

Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans l’entreprise.

10 mai 2017 Lire la suite
 

Dons aux associations : à quelles réductions d’impôts avez-vous droit ?

Des versements sous formes de dons ou de cotisations à certains organismes d’intérêt général peuvent parfois entraîner une réduction d’impôts si l’organisme répond à certaines conditions. Quels types de dons sont concernés ? Sous quelles conditions ? Comment calculer le montant de cette réduction d’impôts ? Voici les informations à connaitre au moment de remplir […]

9 mai 2017 Lire la suite
 

Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux

L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.

9 mai 2017 Lire la suite
 

Entreprises du BTP : pensez à doter vos salariés de la nouvelle carte professionnelle !

La carte BTP s’applique depuis le 1er mai dans les Pays de la Loire, le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est.

5 mai 2017 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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