Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation : – ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ; – ait duré pendant au moins 3 mois ; – et ait affecté […]
Masseurs-kinésithérapeutes : enquête sur l’exercice mixte
L’enquête réalisée par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’intermédiaire de son Observatoire de la démographie a été effectuée sous forme de questionnaire envoyé à tous les kinésithérapeutes, auquel 15,6 % ont répondu. Il leur était demandé, outre des informations générales sur leur personne (âge, sexe, collège d’inscription à l’Ordre : libéral ou salarié), les […]
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés, donc pour le jour de la Fête nationale. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose. Exception : En principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement des jours chômés […]
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives (s’étalant de 330 € à 1 090 €) ont été infligées à des propriétaires qui n’ont pas, après mise en demeure du préfet, mis en conformité, selon le dispositif d’encadrement des loyers, le montant du loyer des logements qu’ils louaient en Île-de-France. Dans la même période, une des premières procédures judiciaires a […]
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Un congé qui concerne aussi bien les salariés que les exploitants agricoles. Et ce, pour […]