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Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !

Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.

4 avril 2018 Lire la suite
 

Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

4 avril 2018 Lire la suite
 

Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !

La Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016.

4 avril 2018 Lire la suite
 

Quand la grève des transports désorganise les entreprises

Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ?

3 avril 2018 Lire la suite
 

Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017

La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 5 avril.

3 avril 2018 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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