Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans. Précision : toutefois, lorsqu’il justifie de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement (ou par l’intermédiaire de préposés), le commerçant peut […]
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres employeurs. Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle […]
RGPD : de nouveaux modèles de registre
À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes les entreprises qui sont amenées à administrer des fichiers de données personnelles, c’est-à-dire permettant directement ou indirectement d’identifier une personne, sont désormais tenues de l’appliquer. Parmi les nouvelles obligations se trouvent la création et la tenue d’un registre. […]
Le dialogue social existe aussi dans les TPE
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, il n’existe pas de forme institutionnalisée de dialogue social. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas, montre une étude de la Direction de la recherche du ministère du Travail (Dares) publiée ce mercredi. En 2016, 80 % des très petites entreprises ont pris […]
RGPD : comment gérer l’après 25 mai ?
Des demandes d’exercice des droits ? Oui très certainement ! L’attention médiatique va motiver les individus à exercer leurs droits, en particulier pour récupérer leurs données. Ce mouvement, entamé chez certains de nos clients , est en augmentation de plus de 50 %. Un conseil : vérifiez que le processus fonctionne, au moins la partie qui permettra […]