Fiscalité & Patrimoine 419
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
Bonne nouvelle ! Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent accéder au dispositif MaPrimeRénov’. Ainsi, ils peuvent déposer leur dossier d’aides pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Rappelons que ce dispositif permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Le […]
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation : – ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ; – ait duré pendant au moins 3 mois ; – et ait affecté […]
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives (s’étalant de 330 € à 1 090 €) ont été infligées à des propriétaires qui n’ont pas, après mise en demeure du préfet, mis en conformité, selon le dispositif d’encadrement des loyers, le montant du loyer des logements qu’ils louaient en Île-de-France. Dans la même période, une des premières procédures judiciaires a […]
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le mandat donné par un contribuable à un conseil ou à tout autre mandataire pour recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, cette dernière doit normalement adresser au mandataire l’ensemble des actes […]
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à : – 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1er semestre 2021) ; – 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au 1er semestre 2021). Rappel : Depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à […]