Contrats 88

 

Attention, votre campagne publicitaire vous engage !

Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse.

16 mars 2016 Lire la suite
 

Entreprises et marchés publics : les nouveaux seuils

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2016.

14 janvier 2016 Lire la suite
 

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé

Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.

5 janvier 2016 Lire la suite