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AGIPI Infos > Vie Professionnelle > Attention, votre campagne publicitaire vous engage !

Attention, votre campagne publicitaire vous engage !

Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des consommateurs ne doivent pas faire perdre de vue qu’une offre promotionnelle lancée lors d’une campagne publicitaire engage le professionnel qui l’émet. Ne pas en respecter les termes peut constituer le délit de pratique commerciale trompeuse dès lors que l’offre a motivé un client à souscrire la prestation visée. Une banque a ainsi été condamnée par les juges à 187 500 euros d’amende (sans compter les intérêts civils) et à une mesure de publication pour avoir cessé d’assurer l’une de ses offres promotionnelles avant la date annoncée.

©2015 Les Echos Publishing – Laurence Le Goff

Mar 16, 2016agipi_admin
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16 mars 2016 Vie Professionnelle Commerce/Consommation, Contrats100
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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