Contrats 88
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1er juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.
Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n’engage pas toujours cette dernière.
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.