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Entreprises et marchés publics : les nouveaux seuils

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

Depuis le 1 janvier 2016 (et jusqu’au 31 décembre 2017), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 134 000 € HT à 135 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 207 000 € HT à 209 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc.) et les marchés passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, de 414 000 € HT à 418 000 € HT ;- pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession, de 5 186 000 € HT à 5 225 000 € HT.

©2015 Les Echos Publishing – Laurence Le Goff

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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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