Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Rappel : Cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve […]
La Poste renforce ses services de livraison de produits de santé
Boom du e-commerce, hausse des téléconsultations et recours à la e-réservation d’ordonnances : la crise sanitaire oblige les acteurs de la santé, et en particulier les pharmacies d’officine, à adapter rapidement leurs organisations et services à la patientèle. L’accélération des usages numériques se traduit par une demande croissante de livraisons à domicile, et notamment de livraison […]
Médecins : être exécuteur testamentaire, c’est possible !
Dans une affaire récente, une femme était décédée en laissant un testament qui instituait une fondation en qualité de légataire universel et divers codicilles qui désignait, entre autres, son médecin comme exécuteur testamentaire. À noter : Un codicille est un acte qui permet d’ajouter (ou de supprimer) des dispositions à un testament afin de le […]
Les déplacements des salariés pendant le couvre-feu
Comme vous le savez, le confinement de la population en raison de l’épidémie de Covid-19 a pris fin le mardi 15 décembre. Toutefois, le gouvernement a instauré un couvre-feu applicable à compter de cette même date sur tout le territoire français (à l’exception de l’Outre-mer). En pratique, entre 20 h et 6 h du matin, les déplacements sont interdits, sauf, […]
Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021
Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du […]