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Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !

Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.

2 mai 2016 Lire la suite
 

Un dirigeant de société est-il nécessairement une caution avertie ?

La qualité de dirigeant et associé d’une société ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce dernier de caution avertie, la banque restant alors tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

2 mai 2016 Lire la suite
 

Prêts entre entreprises : les conditions sont précisées

Les conditions et les limites dans lesquelles une société peut consentir un prêt à une autre entreprise viennent d’être précisées.

28 avril 2016 Lire la suite
 

L’épargne salariale a atteint 117,5 milliards d’euros d’encours en 2015

Selon la dernière étude de l’Association française de la gestion financière, les encours de l’épargne salariale ont progressé de 7 % en 2015.

28 avril 2016 Lire la suite
 

Réduction d’impôt pour frais de scolarité : c’est aussi pour un enfant à l’étranger !

Les frais occasionnés par la scolarisation d’un enfant dans un établissement scolaire situé à l’étranger ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les parents.

27 avril 2016 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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