Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.
Travailleurs indépendants : n’oubliez pas de déclarer vos revenus 2015
La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai.
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
Le régime du forfait agricole sera progressivement remplacé par un régime d’imposition micro-bénéfices agricoles à compter de l’imposition des revenus 2016.
Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
À compter du 1er octobre 2016, les plateformes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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