Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire.
Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé
L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à avril 2017.
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.