Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.
Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?
Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.
Pourquoi les taux d’intérêt vont durablement rester bas
Une étude du Conseil d'analyse économique se penche sur ce phénomène.La démographie et les faibles gains de productivité jouent un rôle clef.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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