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Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.

23 décembre 2016 Lire la suite
 

Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017

Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.

23 décembre 2016 Lire la suite

Impôts, prix, SMIC, divorce … : tout ce qui change au 1er janvier 2017

Loi travail, services à domicile, garantie jeunes, fiche de paie numérique, paquet neutre ou encore tiers payant : voici les principales réformes à venir pour l'année 2017.

23 décembre 2016 Lire la suite

Logement : les prix remontent partout en France et retrouvent le niveau d’avant la crise

Les prix ont affiché une hausse de 4,5 % cette année pour l'ensemble du territoire.Soucieux de ne pas rater le coche, les acquéreurs se précipitent et alimentent la hausse.

23 décembre 2016 Lire la suite
 

Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée

Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

22 décembre 2016 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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