Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.
Retraite : comment partir vite et bien
D'importants changements pourraient bientôt venir bousculer les règles actuelles. D'où la nécessité d'anticiper d'ores et déjà sa fin de carrière.
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.