Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel
Isabelle Fleuret, avocat Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
L’administration fiscale commente les conditions d’application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.
Retraite : ce que veulent les patrons de TPE
Les patrons de TPE se prononcent en faveur d'un départ en retraite progressif et la mise en place d'un système de retraite complémentaire entièrement déductible.
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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