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Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.

22 mars 2017 Lire la suite
 

La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive

Les travailleurs non salariés percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.

22 mars 2017 Lire la suite
 

Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux

Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

21 mars 2017 Lire la suite
 

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres mais aussi les biens communs du couple sont engagés.

20 mars 2017 Lire la suite
 

Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé

Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.

20 mars 2017 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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