Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !

Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME.

15 décembre 2017 Lire la suite

« Flat tax » sur le capital : la mesure anti-abus torpillée à l’Assemblée

La commission des Finances a supprimé le mécanisme.Celui-ci visait à limiter l'optimisation fiscale sur le prélèvement forfaitaire unique.

15 décembre 2017 Lire la suite
 

Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?

Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture.

14 décembre 2017 Lire la suite
 

Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?

L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures.

14 décembre 2017 Lire la suite
 

Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles

Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.

14 décembre 2017 Lire la suite